S-16.01 - Loi sur la Société du parc industriel et portuaire Québec-Sud

Article 7 Versions de la disposition

1988-08-31

7. Le conseil d’administration de la Société est formé de cinq membres, qui sont les administrateurs de la Société au sens de la Loi sur les compagnies (chapitre C‐38).

Les membres du conseil d’administration ne sont pas rémunérés sauf dans les cas, aux conditions et dans la mesure que peuvent déterminer conjointement les ministres. Ils ont cependant droit au remboursement des dépenses faites dans l’exercice de leurs fonctions, aux conditions et dans la mesure que peut déterminer le conseil d’administration.

1974, c. 57, a. 7; 1988, c. 32, a. 43.

1977-12-31

7. Le conseil d’administration de la Société est formé de treize membres, qui sont les administrateurs de la Société au sens de la Loi sur les compagnies.

Les ministres fixent conjointement leur rémunération ainsi que les indemnités auxquelles ils ont droit.

1974, c. 57, a. 7.