S-16.01 - Loi sur la Société du parc industriel et portuaire Québec-Sud

Texte complet
5. La Société peut, pour la réalisation de ses objets et avec l’approbation du gouvernement, exproprier tout immeuble ou autre droit réel situé dans le territoire de la Ville de Lévis, même s’il s’agit d’un immeuble non susceptible d’expropriation d’après une loi générale ou spéciale.
1974, c. 57, a. 5; 1988, c. 32, a. 42; 1996, c. 2, a. 923.
5. La Société peut, pour la réalisation de ses objets et avec l’approbation du gouvernement, exproprier tout immeuble ou autre droit réel situé dans le territoire de la ville de Lauzon, même s’il s’agit d’un immeuble non susceptible d’expropriation d’après une loi générale ou spéciale.
1974, c. 57, a. 5; 1988, c. 32, a. 42.
5. La Société peut, pour la réalisation de ses objets et avec l’approbation du gouvernement, exproprier tout immeuble ou autre droit réel situé dans le territoire décrit à l’annexe, même s’il s’agit d’un immeuble non susceptible d’expropriation d’après une loi générale ou spéciale.
1974, c. 57, a. 5.