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S-16.01 - Loi sur la Société du parc industriel et portuaire Québec-Sud

Article 19
Versions de la disposition

Texte complet
19. Les sommes requises pour l’application de la présente loi sont prises à même les ententes visées à l’article 6 ou, à défaut de celles-ci, à même les deniers votés annuellement à cette fin par le Parlement.
1974, c. 57, a. 19 (partie).
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