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Décisions des tribunaux
S-16.01 - Loi sur la Société du parc industriel et portuaire Québec-Sud
Article 18
Versions de la disposition
18. Rien dans la présente loi et plus particulièrement l’article 5 n’affecte la Loi sur les biens culturels (chapitre B‐4) ni n’est censé aller à l’encontre de l’une de ses dispositions; la Loi sur les biens culturels prévaut sur la présente loi.
