S-16.01 - Loi sur la Société du parc industriel et portuaire Québec-Sud

Texte complet
12. Le ministre des Finances est autorisé à souscrire au nom du gouvernement du Québec 600 $ payables sur le fonds consolidé du revenu pour 600 actions ordinaires de la Société.
Le ministre des Finances est également autorisé à acheter, à leur valeur nominale, les actions de la Société détenues par le gouvernement du Canada, sur réception d’un avis du ministre canadien indiquant l’intention du gouvernement du Canada de retirer sa participation dans la Société.
1974, c. 57, a. 12.