Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-16.01 - Loi sur la Société du parc industriel et portuaire Québec-Sud
Article 11
Versions de la disposition
11. Le fonds social autorisé de la Société est de 1 000 $.
Il est divisé en 1 000 actions ordinaires d’une valeur nominale de 1 $ chacune.
Ces actions sont réservées à raison de 60 pour cent en faveur du gouvernement du Québec et de 40 pour cent en faveur du gouvernement du Canada.
