S-16.011 - Loi sur la Société du Plan Nord

Texte complet
98. Sous réserve des recours qui peuvent exister en vertu d’une convention collective, un employé visé à l’article 93 qui est congédié peut en appeler conformément à l’article 33 de la Loi sur la fonction publique (chapitre F-3.1.1) si, à la date de son transfert à la Société, il était un fonctionnaire permanent.
2014, c. 16, a. 98.