S-16.011 - Loi sur la Société du Plan Nord

Texte complet
8. Sur demande de la Société, les ministères et les autres organismes publics visés par la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (chapitre A-2.1), à l’exception de ceux énumérés au deuxième alinéa de l’article 3 de cette loi, doivent l’informer de leurs actions et projets sur le territoire du Plan Nord.
2014, c. 16, a. 8.