S-16.011 - Loi sur la Société du Plan Nord

Texte complet
62. La valeur d’une émission d’actions correspond à la valeur comptable des biens transférés à la Société.
Toutefois, lorsqu’un bien est transféré à la Société par suite d’une expropriation, la valeur de l’émission d’actions correspond à l’indemnité versée à l’exproprié et aux autres frais afférents à l’expropriation.
2014, c. 16, a. 62.