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S-16.011 - Loi sur la Société du Plan Nord

Article 58
Versions de la disposition

Texte complet
58. La Société peut, par règlement, fixer des droits exigibles pour l’utilisation d’une infrastructure sous sa responsabilité.
Un règlement pris en vertu du présent article est soumis à l’approbation du gouvernement, qui peut l’approuver avec ou sans modification.
Le gouvernement peut édicter un règlement visé au présent article ou le modifier, à défaut par la Société de le faire dans le délai qu’il lui indique.
2014, c. 16, a. 58.
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