S-16.011 - Loi sur la Société du Plan Nord

Texte complet
49. La Société assume les obligations visées aux articles 10 et 11 de la Loi sur la gouvernance des sociétés d’État (chapitre G-1.02) à l’égard de toute personne qui, à sa demande, a agi à titre d’administrateur pour une personne morale dont elle est actionnaire ou créancière.
2014, c. 16, a. 49.