S-16.011 - Loi sur la Société du Plan Nord

Texte complet
48. Les normes applicables au personnel de la Société en matière d’éthique et de déontologie doivent contenir des dispositions comportant au moins les exigences prescrites à l’égard d’un fonctionnaire en vertu de la Loi sur la fonction publique (chapitre F-3.1.1).
2014, c. 16, a. 48; 2022, c. 19, a. 413.
48. La Société établit les normes applicables à son personnel en matière d’éthique et de déontologie. Ces normes doivent contenir des dispositions comportant au moins les exigences prescrites à l’égard d’un fonctionnaire en vertu de la Loi sur la fonction publique (chapitre F-3.1.1).
2014, c. 16, a. 48.