S-16.011 - Loi sur la Société du Plan Nord

Texte complet
46. Pour l’application de l’article 19 de la Loi sur la gouvernance des sociétés d’État (chapitre G-1.02), le conseil d’administration constitue un comité de gouvernance, d’éthique et de ressources humaines et un comité de vérification, composés chacun d’une majorité de membres indépendants.
2014, c. 16, a. 46.