S-16.011 - Loi sur la Société du Plan Nord

Texte complet
44. La Société peut, dans son règlement intérieur, pourvoir à sa régie interne et fixer les modalités de fonctionnement de son conseil d’administration, constituer un comité exécutif ou tout autre comité et leur déléguer l’exercice de ses pouvoirs.
Ce règlement peut également prévoir la délégation de pouvoirs du conseil d’administration de la Société à un membre de son personnel.
2014, c. 16, a. 44.