S-16.011 - Loi sur la Société du Plan Nord

Texte complet
34. Si le conseil d’administration ne recommande pas, conformément à l’article 33, la nomination d’un candidat au poste de président-directeur général dans un délai raisonnable, le gouvernement peut nommer celui-ci après en avoir avisé les membres du conseil.
2014, c. 16, a. 34.