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Décisions des tribunaux
S-16.011 - Loi sur la Société du Plan Nord
Article 29
Versions de la disposition
29. La Société est administrée par un conseil d’administration composé de 9 à 15 membres nommés par le gouvernement, dont le président du conseil et le président-directeur général.
Au moins la majorité des membres du conseil d’administration, dont le président, doivent, de l’avis du gouvernement, se qualifier comme administrateurs indépendants.
La majorité des membres du conseil d’administration doivent provenir du territoire du Plan Nord.
La nomination des membres du conseil d’administration, autres que le président du conseil et le président-directeur général, s’effectue en tenant notamment compte de leur intérêt pour le milieu nordique et de leur connaissance de celui-ci.
29. La Société est administrée par un conseil d’administration composé de 9 à 15 membres, dont le président du conseil et le président-directeur général.
Au moins la majorité des membres du conseil d’administration, dont le président, doivent, de l’avis du gouvernement, se qualifier comme administrateurs indépendants.
La majorité des membres du conseil d’administration doivent provenir du territoire du Plan Nord.
Le gouvernement nomme les membres du conseil d’administration, autres que le président du conseil et le président-directeur général, en tenant compte des profils de compétence et d’expérience approuvés par le conseil, de leur intérêt pour le milieu nordique et de leur connaissance de celui-ci.
Ces membres sont nommés pour un mandat d’au plus quatre ans.
