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S-16.011 - Loi sur la Société du Plan Nord

Article 25
Versions de la disposition

Texte complet
25. La Société peut requérir l’inscription au registre foncier du transfert d’un bien visé à l’article 23 au moyen d’un avis indiquant le numéro du décret autorisant ce transfert ainsi que la désignation de l’immeuble transféré.
2014, c. 16, a. 25.
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