S-16.011 - Loi sur la Société du Plan Nord

Texte complet
21. Lorsqu’elle octroie des sommes affectées aux activités d’un ministère, la Société conclut avec le ministre concerné une entente qui en prévoit l’affectation. Celui-ci dépose cette entente devant l’Assemblée nationale dans les 15 jours de sa conclusion ou, si elle ne siège pas, dans les 15 jours de la reprise de ses travaux.
Le ministre concerné est responsable devant l’Assemblée nationale des obligations qui lui incombent en vertu de cette entente.
2014, c. 16, a. 21.