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S-16.011 - Loi sur la Société du Plan Nord

Article 2
Versions de la disposition

Texte complet
2. La Société est un mandataire de l’État.
Ses biens font partie du domaine de l’État, mais l’exécution des obligations de la Société peut être poursuivie sur ses biens.
La Société n’engage qu’elle-même lorsqu’elle agit en son nom.
2014, c. 16, a. 2.
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