Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-16.011 - Loi sur la Société du Plan Nord
Article 19
Versions de la disposition
19. La Société transmet annuellement au ministre son plan d’immobilisation et son plan d’exploitation pour l’exercice suivant, selon la forme, la teneur et à l’époque que ce dernier détermine.
Ces plans sont soumis à l’approbation du gouvernement.
