S-16.011 - Loi sur la Société du Plan Nord

Texte complet
16. Le plan stratégique est soumis à l’approbation du gouvernement par le ministre, après consultation du ministre des Finances et des ministres concernés pour les activités sectorielles de la Société qui se rapportent à leurs responsabilités respectives.
2014, c. 16, a. 16.