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S-16.011 - Loi sur la Société du Plan Nord

Article 15
Versions de la disposition

Texte complet
15. Les dépenses et les investissements prévus pour la mise en oeuvre du plan stratégique doivent correspondre aux contributions que la Société reçoit, aux sommes qu’elle perçoit et aux sommes provenant du Fonds du Plan Nord mises à sa disposition pendant la durée de ce plan.
2014, c. 16, a. 15.
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