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S-16.011 - Loi sur la Société du Plan Nord

Article 13
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Texte complet
13. (Abrogé).
2014, c. 16, a. 13; 2018, c. 10, a. 8.
13. La Société et ses filiales sont réputées des organismes publics visés au paragraphe 4° du premier alinéa de l’article 4 de la Loi sur les contrats des organismes publics (chapitre C-65.1).
2014, c. 16, a. 13.
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