S-16.011 - Loi sur la Société du Plan Nord

Texte complet
12. Sous réserve des dispositions d’une convention collective, une filiale de la Société détermine les normes et barèmes de rémunération, les avantages sociaux et les autres conditions de travail des membres de son personnel conformément aux conditions approuvées par le gouvernement.
2014, c. 16, a. 12.