S-16.011 - Loi sur la Société du Plan Nord

Texte complet
11. La Société et ses filiales ne peuvent, sans l’autorisation du gouvernement, prendre le contrôle d’une personne morale ou d’une société de personnes.
Le gouvernement peut subordonner son autorisation aux conditions qu’il détermine.
2014, c. 16, a. 11.