S-16.011 - Loi sur la Société du Plan Nord

Texte complet
104. Le gouvernement désigne le ministre responsable de l’application de la présente loi.
2014, c. 16, a. 104.
Le ministre de l'Énergie et des Ressources naturelles est responsable de l’application de la présente loi. Décret 1290-2018 du 18 octobre 2018, (2018) 150 G.O. 2, 7384.