S-16.011 - Loi sur la Société du Plan Nord

Texte complet
104. Le gouvernement désigne le ministre responsable de l’application de la présente loi.
2014, c. 16, a. 104.
La ministre des Ressources naturelles et des Forêts est responsable de l’application de la présente loi. Décret 1662-2022 du 20 octobre 2022, (2022) 154 G.O. 2, 6524.