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S-16.001 - Loi sur la Société du parc industriel et portuaire de Bécancour

Article 49
Versions de la disposition

Texte complet
49. Toute personne à l’emploi de la Société peut demander sa mutation dans un emploi de la fonction publique ou participer à un processus de sélection pour la promotion conformément à la Loi sur la fonction publique (chapitre F‐3.1.1) si, le 24 octobre 1990, elle était fonctionnaire permanent dans l’unité administrative «Société du parc industriel du centre du Québec» du ministère de l’Industrie, du Commerce, de la Science et de la Technologie.
1990, c. 42, a. 49; 1994, c. 16, a. 51; 2013, c. 25, a. 34; 2021, c. 11, a. 49.
49. Toute personne à l’emploi de la Société peut demander sa mutation dans un emploi de la fonction publique ou participer à un processus de qualification visant exclusivement la promotion conformément à la Loi sur la fonction publique (chapitre F‐3.1.1) si, le 24 octobre 1990, elle était fonctionnaire permanent dans l’unité administrative «Société du parc industriel du centre du Québec» du ministère de l’Industrie, du Commerce, de la Science et de la Technologie.
1990, c. 42, a. 49; 1994, c. 16, a. 51; 2013, c. 25, a. 34.
49. Toute personne à l’emploi de la Société peut demander sa mutation dans un emploi de la fonction publique ou participer à un concours de promotion conformément à la Loi sur la fonction publique (chapitre F‐3.1.1) si, le 24 octobre 1990, elle était fonctionnaire permanent dans l’unité administrative «Société du parc industriel du centre du Québec» du ministère de l’Industrie, du Commerce, de la Science et de la Technologie.
1990, c. 42, a. 49; 1994, c. 16, a. 51.
49. Toute personne à l’emploi de la Société peut demander sa mutation dans un emploi de la fonction publique ou participer à un concours de promotion conformément à la Loi sur la fonction publique (chapitre F‐3.1.1) si, le 24 octobre 1990, elle était fonctionnaire permanent dans l’unité administrative «Société du parc industriel du centre du Québec» du ministère de l’Industrie, du Commerce et de la Technologie.
1990, c. 42, a. 49.
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