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Décisions des tribunaux
S-16.001 - Loi sur la Société du parc industriel et portuaire de Bécancour
Article 46
Versions de la disposition
46. Toute entente approuvée en vertu de l’article 24 ou de l’article 25 de la Loi sur la Société du parc industriel du centre du Québec (chapitre S‐15) continue d’avoir effet jusqu’à son remplacement par une entente conclue en vertu de la présente loi.
