S-16.001 - Loi sur la Société du parc industriel et portuaire de Bécancour

Texte complet
39. La Société établit un plan de développement suivant la forme, la teneur et la périodicité fixées par le gouvernement.
Ce plan de développement doit être soumis à l’approbation du gouvernement.
1990, c. 42, a. 39.