Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

S-16.001 - Loi sur la Société du parc industriel et portuaire de Bécancour

Article 28
Versions de la disposition

Texte complet
28. Doit être approuvé par le ministre tout règlement de la Ville de Bécancour qui décrète l’imposition d’une taxe foncière sur des immeubles du territoire d’activités de la Société, sauf d’une taxe imposée sur tous les immeubles imposables du territoire de la ville.
1990, c. 42, a. 28; 1996, c. 2, a. 917.
28. Doit être approuvé par le ministre tout règlement de la ville de Bécancour qui décrète l’imposition d’une taxe foncière sur des immeubles du territoire d’activités de la Société, sauf d’une taxe imposée sur tous les immeubles imposables du territoire de la ville.
1990, c. 42, a. 28.
© Gouvernement du Québec