S-16.001 - Loi sur la Société du parc industriel et portuaire de Bécancour

Texte complet
25. Le gouvernement peut, aux conditions et selon les modalités qu’il détermine:
1°  garantir le paiement en capital et intérêts de tout emprunt de la Société ainsi que l’exécution de ses autres obligations;
2°  autoriser le ministre des Finances à avancer à la Société tout montant jugé nécessaire à la poursuite de sa mission;
3°  accorder à la Société une subvention pour pourvoir à ses obligations.
Les sommes requises pour l’application des paragraphes 1° et 2° sont prises sur le fonds consolidé du revenu.
1990, c. 42, a. 25.