S-16.001 - Loi sur la Société du parc industriel et portuaire de Bécancour

Texte complet
18. La Société peut adopter tout règlement concernant l’exercice de ses pouvoirs et sa régie interne.
1990, c. 42, a. 18; 2019, c. 292019, c. 29, a. 52.
18. La Société peut adopter tout règlement concernant l’exercice de ses pouvoirs et sa régie interne.
Ce règlement entre en vigueur à la date de son approbation par le gouvernement ou à toute autre date qu’il détermine.
1990, c. 42, a. 18.