Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

S-16.001 - Loi sur la Société du parc industriel et portuaire de Bécancour

Article 18
Versions de la disposition

Texte complet
18. La Société peut adopter tout règlement concernant l’exercice de ses pouvoirs et sa régie interne.
1990, c. 42, a. 18; 2019, c. 29, a. 52.
18. La Société peut adopter tout règlement concernant l’exercice de ses pouvoirs et sa régie interne.
Ce règlement entre en vigueur à la date de son approbation par le gouvernement ou à toute autre date qu’il détermine.
1990, c. 42, a. 18.
© Gouvernement du Québec