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S-16.001 - Loi sur la Société du parc industriel et portuaire de Bécancour

Article 15
Versions de la disposition

Texte complet
15. Le président du conseil, le président-directeur général et les employés de la Société ne peuvent, sous peine de déchéance de leur charge, avoir un intérêt direct ou indirect dans une entreprise qui met en conflit leur intérêt personnel et celui de la Société.
Toutefois, cette déchéance n’a pas lieu si cet intérêt leur échoit par succession ou par donation, pourvu qu’ils y renoncent ou en disposent avec diligence.
1990, c. 42, a. 15.
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