S-14 - Loi sur la Société des Traversiers du Québec

Texte complet
5. Les actions de la Société font partie du domaine de l’État et sont réservées au ministre des Finances.
1971, c. 65, a. 5; 1975, c. 46, a. 3; 1999, c. 40, a. 286.
5. Les actions de la Société font partie du domaine public du Québec et sont réservées au ministre des Finances.
1971, c. 65, a. 5; 1975, c. 46, a. 3.