Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-14 - Loi sur la Société des Traversiers du Québec
Article 4
Versions de la disposition
4. Le fonds social autorisé de la Société est de 10 000 000 $.
Il est divisé en 100,000 actions d’une valeur nominale de 100 $ chacune.
