Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

S-14 - Loi sur la Société des Traversiers du Québec

Article 21
Versions de la disposition

Texte complet
21. Les articles 159 à 162 et 188 de la Loi sur les compagnies (chapitre C-38) ne s’appliquent pas à la Société.
1971, c. 65, a. 22; 2020, c. 5, a. 163.
21. Les articles 159 à 162 de la Loi sur les compagnies (chapitre C-38) ne s’appliquent pas à la Société.
1971, c. 65, a. 22.
© Gouvernement du Québec