S-14.2 - Loi sur la Société du Parc des expositions agro-alimentaires

Texte complet
35. La dénomination «Parc des expositions agro-alimentaires» ne peut être utilisée pour désigner un immeuble, une entreprise ou un organisme quelconque, sans l’autorisation écrite de la Société.
Le ministre peut, avec l’approbation du gouvernement, donner une autre dénomination au Parc des expositions agro-alimentaires. Cette dénomination doit être publiée à la Gazette officielle du Québec. À compter de cette publication, la nouvelle dénomination remplace l’expression «Parc des expositions agro-alimentaires» notamment dans les lois ainsi que dans leurs textes d’application, et ne peut être utilisée pour désigner un immeuble, une entreprise ou un organisme, sans l’autorisation du ministre.
1985, c. 13, a. 35.