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S-14.2 - Loi sur la Société du Parc des expositions agro-alimentaires

Article 31
Versions de la disposition

Texte complet
31. Les livres et comptes de la Société sont, chaque année et chaque fois que le décrète le gouvernement, vérifiés par le vérificateur général; le gouvernement peut toutefois désigner un autre vérificateur.
Le rapport du vérificateur général ou du vérificateur désigné par le gouvernement doit accompagner le rapport d’activités et les états financiers de la Société.
1985, c. 13, a. 31.
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