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S-14.2 - Loi sur la Société du Parc des expositions agro-alimentaires

Article 29
Versions de la disposition

Texte complet
29. Le ministre dépose ce rapport et ces états financiers devant l’Assemblée nationale dans les 30 jours de leur réception, si elle est en session ou, si elle ne siège pas, dans les 30 jours de l’ouverture de la session suivante ou de la reprise de ses travaux.
1985, c. 13, a. 29.
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