Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-14.2 - Loi sur la Société du Parc des expositions agro-alimentaires
Article 26
Versions de la disposition
26. La Société doit soumettre chaque année, à l’approbation du gouvernement et du comité exécutif de la ville de Montréal, ses prévisions budgétaires pour l’exercice financier suivant.
Le gouvernement détermine, après consultation du président du comité exécutif, la date limite de transmission, la forme et la teneur de ces prévisions.
