S-14.1 - Loi sur la Société du Palais des congrès de Montréal

Texte complet
3. La Société est un mandataire de l’État.
Les biens de la Société font partie du domaine de l’État mais l’exécution de ses obligations peut être poursuivie sur ces biens.
La Société n’engage qu’elle-même lorsqu’elle agit en son propre nom.
1981, c. 6, a. 3; 1999, c. 40, a. 289.
3. La Société est un mandataire de la Couronne du chef du Québec.
Les biens de la Société font partie du domaine public mais l’exécution de ses obligations peut être poursuivie sur ces biens.
La Société n’engage qu’elle-même lorsqu’elle agit en son propre nom.
1981, c. 6, a. 3.