Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-14.1 - Loi sur la Société du Palais des congrès de Montréal
Article 25
Versions de la disposition
25. Les sommes reçues par la Société sont affectées au paiement de ses obligations et le solde est versé à la demande du gouvernement au fonds consolidé du revenu.
