S-14.01 - Loi sur la Société du Grand Théâtre de Québec

Article 21 Versions de la disposition

2001-06-20

21. La Société ne peut, sans obtenir l’autorisation préalable du gouvernement:

1°  exercer ses pouvoirs relativement à des biens autres que le Grand Théâtre de Québec;

2°  acquérir, aliéner, hypothéquer ou prendre à bail un immeuble;

3°  acquérir des actions, des parts ou des éléments d’actif d’une personne morale ou en disposer;

4°  contracter un emprunt qui porte le total des sommes empruntées par la Société et non encore remboursées au-delà du montant déterminé par le gouvernement;

5°  (paragraphe abrogé);

6°  (paragraphe abrogé).

1982, c. 8, a. 21; 2000, c. 7, a. 14; 2000, c. 8, a. 204.

2000-05-30

21. La Société ne peut, sans obtenir l’autorisation préalable du gouvernement:

1°  exercer ses pouvoirs relativement à des biens autres que le Grand Théâtre de Québec;

2°  acquérir, aliéner, hypothéquer ou prendre à bail un immeuble;

3°  acquérir des actions, des parts ou des éléments d’actif d’une personne morale ou en disposer;

4°  contracter un emprunt qui porte le total des sommes empruntées par la Société et non encore remboursées au-delà du montant déterminé par le gouvernement;

5°  exercer un mandat relatif à la négociation d’une convention collective de travail avec ses employés;

6°  (paragraphe abrogé).

1982, c. 8, a. 21; 2000, c. 7, a. 14.

1982-07-01

21. La Société ne peut, sans obtenir l’autorisation préalable du gouvernement:

1°  exercer ses pouvoirs relativement à des biens autres que le Grand Théâtre de Québec;

2°  acquérir, aliéner, hypothéquer ou prendre à bail un immeuble;

3°  conclure un contrat de plus de trois ans, à l’exception d’un contrat de moins de cinq ans dans lequel la Société est locateur;

4°  contracter un emprunt qui porte le total des sommes empruntées par la Société et non encore remboursées au-delà du montant déterminé par le gouvernement;

5°  exercer un mandat relatif à la négociation d’une convention collective de travail avec ses employés;

6°  signer une convention collective de travail avec ses employés.

1982, c. 8, a. 21.