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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-14.001 - Loi sur la Société du Centre des congrès de Québec
Article 33
Versions de la disposition
33. Le ministre désigné par le gouvernement est responsable de l’application de la présente loi.
La ministre du Tourisme est responsable de l’application de la présente loi. Décret 1649-2022 du 20 octobre 2022, (2022) 154 G.O. 2, 6519.
33. Le ministre du Tourisme est responsable de l’application de la présente loi.
