S-14.001 - Loi sur la Société du Centre des congrès de Québec

Texte complet
31. La Loi concernant les droits sur les mutations immobilières (chapitre D‐15.1) ne s’applique pas aux transferts d’immeubles à la Société et à la Société immobilière du Québec pour la réalisation du Centre des congrès de Québec.
1993, c. 34, a. 31.