S-14.001 - Loi sur la Société du Centre des congrès de Québec

Article 29 Versions de la disposition

1993-07-01

29. Le gouvernement peut, aux conditions et selon les modalités qu’il détermine:

1°  garantir le paiement en capital et intérêts de tout emprunt contracté par la Société ainsi que l’exécution de ses autres obligations;

2°  autoriser le ministre des Finances à avancer à la Société tout montant jugé nécessaire à la poursuite des objets de la Société;

3°  accorder à la Société une subvention pour pourvoir à ses obligations.

Les sommes que le gouvernement peut être appelé à payer en vertu des paragraphes 1° et 2° sont prises sur le fonds consolidé du revenu.

1993, c. 34, a. 29.