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Décisions des tribunaux
S-14.001 - Loi sur la Société du Centre des congrès de Québec
Article 18
Versions de la disposition
18. Aux fins de la réalisation de ses objets, la Société loue ou acquiert, seule ou avec d’autres, à compter de la date et aux conditions déterminées par le gouvernement, les biens nécessaires à l’exploitation du Centre des congrès dont la Société immobilière du Québec est propriétaire.
Elle acquiert de la même façon tout droit consenti et toute obligation contractée par la Société immobilière du Québec aux fins de la réalisation du Centre des congrès de Québec.
18. Aux fins de la réalisation de ses objets, la Société loue ou acquiert, seule ou avec d’autres, à compter de la date et aux conditions déterminées par le gouvernement, les biens meubles et immeubles nécessaires à l’exploitation du Centre des congrès dont la Société immobilière du Québec est propriétaire.
Elle acquiert de la même façon tout droit consenti et toute obligation contractée par la Société immobilière du Québec aux fins de la réalisation du Centre des congrès de Québec.
