S-13 - Loi sur la Société des alcools du Québec

Texte complet
61. Le ministre des Finances est chargé de l’application de la présente loi, à l’exception de l’article 29.1, des premier, deuxième et troisième alinéas de l’article 30, des articles 30.1 à 34, 35 à 35.3, 36 à 36.3, 37.2 et 38 à 55.7 dont l’application relève du ministre de la Sécurité publique et à l’exception des autres dispositions des sections III et IV dont l’application relève du ministre de l’Économie et de l’Innovation.
1971, c. 20, a. 61; 1979, c. 77, a. 29; 1984, c. 36, a. 44; 1988, c. 41, a. 89; 1990, c. 21, a. 14; 1992, c. 17, a. 12; 1994, c. 16, a. 51; 1996, c. 34, a. 17; 1999, c. 8, a. 20; 2003, c. 29, a. 136; 2006, c. 8, a. 30; 2016, c. 92016, c. 9, a. 12; 2019, c. 29 2019, c. 29, a. 115.
61. Le ministre des Finances est chargé de l’application de la présente loi, à l’exception de l’article 29.1, des premier, deuxième et troisième alinéas de l’article 30, des articles 30.1 à 34, 35 à 35.3, 36 à 36.3, 37.2 et 38 à 55.7 dont l’application relève du ministre de la Sécurité publique.
1971, c. 20, a. 61; 1979, c. 77, a. 29; 1984, c. 36, a. 44; 1988, c. 41, a. 89; 1990, c. 21, a. 14; 1992, c. 17, a. 12; 1994, c. 16, a. 51; 1996, c. 34, a. 17; 1999, c. 8, a. 20; 2003, c. 29, a. 136; 2006, c. 8, a. 30; 2016, c. 92016, c. 9, a. 12.
Le ministre de l'Économie et de l'Innovation exerce les fonctions du ministre des Finances relativement à l'application des dispositions des sections III et IV prévues à la présente loi, à l'exception du deuxième alinéa de l'article 37. Décret 820-2019 du 14 août 2019, (2019) 151 G.O. 2, 3787.
61. Le ministre des Finances est chargé de l’application de la présente loi, à l’exception de l’article 29.1, des premier, deuxième et troisième alinéas de l’article 30, des articles 30.1 à 35.3, 36 à 36.3, 37.2 et 38 à 55.7 dont l’application relève du ministre de la Sécurité publique et à l’exception des autres dispositions des sections III et IV dont l’application relève du ministre du Développement économique, de l’Innovation et de l’Exportation.
1971, c. 20, a. 61; 1979, c. 77, a. 29; 1984, c. 36, a. 44; 1988, c. 41, a. 89; 1990, c. 21, a. 14; 1992, c. 17, a. 12; 1994, c. 16, a. 51; 1996, c. 34, a. 17; 1999, c. 8, a. 20; 2003, c. 29, a. 136; 2006, c. 8, a. 30.
Le ministre des Finances exerce les fonctions du ministre du Développement économique, de l’Innovation et de l’Exportation prévues à la présente loi. Décret 412-2016 du 25 mai 2016, (2016) 148 G.O. 2, 2923.
61. Le ministre des Finances est chargé de l’application de la présente loi, à l’exception de l’article 29.1, des premier, deuxième et troisième alinéas de l’article 30, des articles 30.1 à 35.3, 36 à 36.3, 37.2 et 38 à 55.7 dont l’application relève du ministre de la Sécurité publique.
1971, c. 20, a. 61; 1979, c. 77, a. 29; 1984, c. 36, a. 44; 1988, c. 41, a. 89; 1990, c. 21, a. 14; 1992, c. 17, a. 12; 1994, c. 16, a. 51; 1996, c. 34, a. 17; 1999, c. 8, a. 20; 2003, c. 29, a. 136.
Le ministre du Développement économique, de l’Innovation et de l’Exportation exerce les fonctions du ministre des Finances prévues aux sections III et IV de la présente loi, y compris celles prévues au paragraphe 10° de l’article 37 mais uniquement dans ce dernier cas, en ce qui a trait aux sections de la présente loi qui lui sont confiées. Décret 122-2005 du 18 février 2005, (2005) 137 G.O. 2, 875.
61. Le ministre de l’Industrie et du Commerce est chargé de l’application de la présente loi, à l’exception de l’article 29.1, des premier, deuxième et troisième alinéas de l’article 30, des articles 30.1 à 35.3, 36 à 36.3, 37.2 et 38 à 55.7 dont l’application relève du ministre de la Sécurité publique.
1971, c. 20, a. 61; 1979, c. 77, a. 29; 1984, c. 36, a. 44; 1988, c. 41, a. 89; 1990, c. 21, a. 14; 1992, c. 17, a. 12; 1994, c. 16, a. 51; 1996, c. 34, a. 17; 1999, c. 8, a. 20.
Le ministre des Finances exerce les fonctions du ministre de l’Industrie et du Commerce prévues à la présente loi. Décret 556-2003 du 29 avril 2003, (2003) 135 G.O. 2, 2523.
61. Le ministre de l’Industrie, du Commerce, de la Science et de la Technologie est chargé de l’application de la présente loi, à l’exception de l’article 29.1, des premier, deuxième et troisième alinéas de l’article 30, des articles 30.1 à 35.3, 36 à 36.3, 37.2 et 38 à 55.7 dont l’application relève du ministre de la Sécurité publique.
1971, c. 20, a. 61; 1979, c. 77, a. 29; 1984, c. 36, a. 44; 1988, c. 41, a. 89; 1990, c. 21, a. 14; 1992, c. 17, a. 12; 1994, c. 16, a. 51; 1996, c. 34, a. 17.
61. Le ministre de l’Industrie, du Commerce, de la Science et de la Technologie est chargé de l’application de la présente loi, à l’exception des premier, deuxième et troisième alinéas de l’article 30, des articles 30.1 à 35.3, 36 à 36.3 et 38 à 55.7 dont l’application relève du ministre de la Sécurité publique.
1971, c. 20, a. 61; 1979, c. 77, a. 29; 1984, c. 36, a. 44; 1988, c. 41, a. 89; 1990, c. 21, a. 14; 1992, c. 17, a. 12; 1994, c. 16, a. 51.
61. Le ministre de l’Industrie, du Commerce et de la Technologie est chargé de l’application de la présente loi, à l’exception des premier, deuxième et troisième alinéas de l’article 30, des articles 30.1 à 35.3, 36 à 36.3 et 38 à 55.7 dont l’application relève du ministre de la Sécurité publique.
1971, c. 20, a. 61; 1979, c. 77, a. 29; 1984, c. 36, a. 44; 1988, c. 41, a. 89; 1990, c. 21, a. 14; 1992, c. 17, a. 12.
61. Le ministre de l’Industrie, du Commerce et de la Technologie est chargé de l’application de la présente loi, à l’exception des articles 30 à 36.3 et des articles 38 à 55.7 dont l’application relève du ministre de la Sécurité publique.
1971, c. 20, a. 61; 1979, c. 77, a. 29; 1984, c. 36, a. 44; 1988, c. 41, a. 89; 1990, c. 21, a. 14.
61. Le ministre de l’Industrie, du Commerce et de la Technologie est chargé de l’application de la présente loi.
1971, c. 20, a. 61; 1979, c. 77, a. 29; 1984, c. 36, a. 44; 1988, c. 41, a. 89.
61. Le ministre de l’Industrie et du Commerce est chargé de l’application de la présente loi.
1971, c. 20, a. 61; 1979, c. 77, a. 29; 1984, c. 36, a. 44.
61. Le ministre de l’Industrie, du Commerce et du Tourisme est chargé de l’application de la présente loi.
1971, c. 20, a. 61; 1979, c. 77, a. 29.
61. Le ministre des finances est chargé de l’application de la présente loi.
1971, c. 20, a. 61.
Le ministre de l’industrie et du commerce est chargé de l’application de la présente loi, et il exerce toutes les fonctions du ministre des finances à l’égard de ladite loi, à l’exclusion des fonctions prévues aux articles 6 et 58 qui seront exercées par le ministre des finances. A.C. 3160-77 du 28.09.77, (1977) 109 G.O. II, 5943.